Interdit Bancaire Banque de France

Interdit bancaire : Banque de France

Banque de France : une petite explication sur la Banque de France.

La Banque de France régie plusieurs fichiers d'incidents de paiement pour les particuliers, et notamment :

- FNCI : le Fichier National des Chèques Irréguliers (recensement des chèques perdus ou volés)
- FCC : le Fichier Central des Chèques (recensement des incidents de paiement)
- FICP : le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (recensement des incidents de paiement).

Cependant malgré le cas d'un interdit bancaire lié à un fichage à la banque de France, vous êtes en droit d'avoir un compte bancaire dans un organisme que la banque de France désignera.

L'interdit bancaire : définition

Si vous émettez un chèque sans provision et que votre banque le rejette, elle vous inscrit au FCC (fichier central des chèques), à la Banque de France, et vous devenez interdit bancaire. Vous n'avez alors plus le droit d'émettre de chèque.

Lorsqu'une personne devient interdit bancaire, elle le devient :
Interdit bancaire

    pour tous ses comptes,
    dans toutes les banques,
    pour une durée de 5 ans.

Vous êtes interdit bancaire :

    Dans le cas d’émission d’un chèque sans provision.
    La banque refuse le paiement du chèque émis.
    La banque vous signalez que vous êtes interdit bancaire en vous envoyant une lettre d'injonction.
    Vous devenez interdit bancaire dans toutes les banques de France.
    Pour la Banque de France et toutes les autres banques de France, vous êtes interdit bancaire pour 5 ans, sauf régularisation.

Interdits bancaires .Fichier de banque de France

Vous risquez d’être interdit bancaires si vous faites un ou des chèques sans provision
S’il n’y a pas assez d’argent sur votre compte bancaire ou si cet argent n’est pas immédiatement disponible, la banque peut refuser le paiement d'un chèque, même s’il s’agit du premier incident sur le compte. Mais il doit vous avertir des conséquences avant de le refuser.

Pour éviter l’interdiction bancaire, vous avez seulement deux jours

Vous avez le choix entre payer directement le bénéficiaire du chèque. En échange, il vous rend le chèque concerné que vous retournez à votre banquier comme preuve de paiement. Où approvisionner immédiatement votre compte ; le bénéficiaire du chèque peut ensuite le représenter à votre banque.

Un interdit bancaire dure 5 ans

À tout moment durant cette période, vous pouvez y mettre fin en régularisant votre situation c’est-à-dire en payant tous les chèques sans provision et toutes les pénalités. Votre banque doit informer la Banque de France dans les deux jours qui suivent la présentation des justificatifs. La banque qui a rejeté le chèque doit vous adresser une attestation de régularisation. L'interdiction ne sera effectivement levée et votre compte ne sortira du fichier national des chèques irréguliers (FNCI) que lorsque tous vos comptes auront été régularisés.

Banque de France : FICP

La Banque de France est la banque centrale française. Parmi ses missions, elle gère notamment 2 fichiers concernant les particuliers :- le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)- le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)

Remarque :

Si vous n’avez pas régularisé votre situation, vous demeurez interdit bancaire pendant cinq ans. Reste que vous pouvez régulariser votre situation à tout moment pendant cette période et ainsi ne plus figurer au fichier national des chèques irréguliers (FNCI).

Autre solution proposée :
 
Vous devriez ouvrir un compte bancaire dans le pays de votre choix de la zone européenne.