Rachat de crédit surendettement
Le mot surendettement signifie que les dépenses fixes mensuelles sont supérieures aux revenus mensuels.
Ainsi, on est surendetté dès lors que l’équilibre d’1/3 est dépassé. Ainsi chaque foyer doit se prémunir pour ne pas dépasser un endettement supérieur à 33 % des revenus.
Le surendettement est définie comme la dégradation de la situation financière et sociale de ménages, de personnes seules ou de familles monoparentales.
Le surendettement "passif " (lié aux accidents de la vie, comme le chômage ou un divorce) est majoritaire : ces cas représentent presque les trois quarts des dossiers déposés en commission de surendettement (73 %). Le surendettement causé par un excès de crédit sans modification des ressources n'est à l'origine que de 15 % des dossiers, selon une étude publiée par la Banque de France en septembre 2005.
Les commissions de surendettement sont le point d’entrée de tous les dossiers présentant une situation de surendettement. Leur secrétariat est assuré par la Banque de France. Elles ont pour mission de rechercher des solutions, amiables ou judiciaires, aux problèmes rencontrés par les particuliers ayant contracté un endettement excessif.
Les lois sur le surendettement :
« Loi Neiertz » (loi 89-1010 du 31 décembre 1989)
La première loi sur le surendettement.
Elle permet au débiteur de bonne foi dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, de bénéficier, via le dépôt d'un dossier en commission de surendettement, d'un dispositif de traitement amiable de ses difficultés. Le secrétariat de ces commissions est confié à la Banque de France. La loi 95-125 du 8 février 1995 unifie la procédure autour des commissions de surendettement .
« Loi Borloo » (La loi 2003-710 du 1er août 2003)
Elle instaure la procédure de rétablissement personnel (PRP) En effet, devant l'accroissement de situations de plus en plus difficiles dans lesquelles les plans de redressement ne suffisent plus à apurer les dettes, la loi met en place une procédure proche de la faillite civile. Lorsque le débiteur est de bonne foi et que sa situation est estimée « irrémédiablement compromise », le juge peut, sous certaines conditions, prononcer l'effacement de ses dettes et lui offrir ainsi « une deuxième chance ».
En cas de refus de coopération de commission au surendettement
En revanche, si le débiteur ne répond pas aux convocations ou aux demandes de renseignements de la commission, celle-ci peut refuser de continuer d'instruire son dossier et clore ce dernier.
Jugement d'ouverture de la procédure à la commission de surendettement
Le juge, une fois saisi, doit convoquer le débiteur ainsi que ses créanciers, dans un délai d'un mois, à une audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel. Un travailleur social, sur demande du juge, peut être invité à assister à cette audience.
Le juge, après avoir entendu le débiteur - s'il se présente - et vérifié sa bonne foi et le caractère irrémédiablement compromis de sa situation, rend un jugement prononçant l'ouverture de la procédure, jugement qui sera notifié aux parties. S'il constate que :
• l'actif du débiteur est insuffisant pour désintéresser les créanciers,
• ou qu'il n'est constitué que de biens dépourvus de toute valeur marchande,
• ou que le débiteur ne possède que des biens nécessaires à la vie courante et à l'exercice de son activité professionnelle, le juge peut, par un même jugement, ouvrir et clôturer la procédure pour insuffisance d'actif.
Effets du jugement d'ouverture de la procédure de surendettement
Il entraîne la suspension des procédures d'exécution (commandement de payer, par exemple) à l'encontre du débiteur portant sur des dettes non professionnelles autres qu'alimentaires. Cette suspension est acquise jusqu'à la fin de la procédure (clôture du jugement).
Commission de surendettement
Toute procédure de surendettement s'ouvre nécessairement devant la commission. Une commission au moins est instituée par département. Son secrétariat est situé dans les locaux de la Banque de France ou d'une de ses succursales. Les demandes et les dossiers y sont adressés. Les commissions de surendettement ont pour rôle de trouver un accord entre vous et vos créanciers pour aménager vos remboursements et alléger vos dettes. Ces commissions comprennent:
• le préfet,
• un représentant des associations familiales ou de consommateurs,
• un représentant des banques et organismes de crédit,
• le trésorier payeur général,
• le directeur des services fiscaux,
• le représentant local de la Banque de France, qui assure le secrétariat de la commission.
Depuis 2003, une personne justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale et une personne justifiant d'un diplôme ou d'une expérience dans le domaine juridique participent à l'instruction des dossiers et assistent aux réunions de la commission avec voix consultative.
La procédure de la commission de surendettement
1 - La commission vous informe qu’elle a reçu votre demande.
2 - Elle peut vous demander de venir en personne ou vous pouvez demander à être entendu pour donner des précisions sur votre situation.
3 - La commission a 9 mois pour étudier votre dossier et vous indiquer s’il est accepté ou non :
Si la commission refuse votre dossier, cela signifie que votre situation financière ne justifie pas l’application d’une mesure de traitement du surendettement. Ce refus est susceptible d’un recours. Vous devez vous adresser à nouveau au secrétaire de la commission de surendettement. Celui-ci transmettra une copie de votre déclaration avec votre dossier au juge de l’exécution (tribunal de grande instance) qui statuera. Dans le cas où le refus est maintenu, il faut vous diriger vers une société spécialisée dans le rachat de crédit,
Si la commission accepte votre dossier, cela signifie que vous pouvez bénéficier d’une mesure de traitement des situations de surendettement.
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Rachat de crédit : solution surendettement
Renseignez-vous sur ce que peut entreprendre en votre faveur un spécialiste du rachat de crédit et du surendettement. Interdit bancaire, fichage Banque de France « ficp », difficultés de tous les instants pour les aspects matériels ; perte de confiance, sentiment de culpabilité
Les causes du surendettement
Les études sur le rachat de crédit surendettement montre qu'il peut toucher n'importe qui d'entre nous, suite à
une séparation dans le couple
la maladie
la perte de son emploi
une retraite insuffisante
Le rachat de crédit surendettement c'est :
adapter ses remboursements à ses revenus actuels
reprendre pied dans la vie
se projeter à nouveau dans l'avenir
Comment le rachat de crédit surendettement est la solution aux problèmes de surendettement ?
Le rachat de crédit surendettement est une opération bancaire qui consiste
à regrouper tous ses crédits en un seul crédit:
Crédit immobilier, Crédit à la consommation, Crédit auto, Crédit travaux, Crédit revolving, Dettes familiales, Dettes fiscales
Le rachat de crédit surendettement peux baisser les mensualités de remboursement jusqu'à 65% selon les cas de surendettement.
Le regroupement de crédit offre une baisse importante des mensualités de remboursement. Regrouper les crédits est la solution la plus intéressante pour les cas de surendettement.
Le rachat de crédit permet de régler un découvert bancaire, terminer des travaux et de retrouver ainsi une capacité financière, il peut permettre également à un foyer de dégager des revenus supplémentaires afin d'épargner ou d'investir.
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